Modification de l’ordonnance sur les émoluments : renoncement au remboursement de 80% des émoluments des demandes préalables de permis de construire
Le Conseil municipal a décidé de modifier l’ordonnance sur les émoluments de la Ville de Bienne afin de renoncer au remboursement de 80 % des émoluments des demandes préalables de permis de construire. Jusqu’à présent, une partie des émoluments perçus sur les demandes préalables était remboursée avec l’octroi d’un permis de construire. Vu que les frais liés à l’examen de demande préalable sont indépendants de l’octroi du permis de construire et que le remboursement d’une partie des émoluments représente une charge administrative, le Conseil municipal a décidé de renoncer au remboursement de 80 % des émoluments des demandes préalables, ceci dans l’objectif de couvrir intégralement leurs coûts de traitement. Selon un comparatif mené par un mandataire externe auprès des principales villes de l’espace Mittelland, la Ville de Bienne est la seule à rembourser une partie des coûts pour le traitement des demandes préalables et à ne pas couvrir les frais effectifs. La suppression du remboursement ne péjore ainsi pas les prestations publiques et les conseils pour des requêtes simples demeurent gratuits. Cette mesure s’inscrit dans la volonté politique de garantir un service public de haute qualité en renforçant les effectifs dans un cadre où le nombre de demandes et leur complexité ne cessent d’augmenter.