Consultation concernant la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
Le Conseil municipal a adopté sa prise de position à l’attention de l’Union des villes suisses concernant la consultation sur la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire). Le droit en vigueur prévoit qu’une personne étrangère admise à titre provisoire doive attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial (art. 85, al. 7, LEI). Dans son arrêt de principe du 9 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’un délai d’attente légal de trois ans pour le regroupement familial des étrangers n’était pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Bien que les États disposent d’une marge d’appréciation étendue pour fixer le délai d’attente, il convient de ménager un juste équilibre entre les intérêts privés et le bien-être économique de l’État concerné. En conséquence, lorsque le délai d’attente est supérieur à deux ans, un examen au cas par cas s’impose (examen de la proportionnalité). Le Tribunal administratif fédéral l’a confirmé dans un arrêt de principe du 24 novembre 2022. Le délai d’attente légal pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire doit par conséquent passer de trois à deux ans. Cette modification tient compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal administratif fédéral. Le Conseil municipal accueille favorablement ce projet et l’approuve.