Questions ?

Le guide dans eBau vous aide si vous avez des questions concernant les étapes de la procédure électronique et les informations à saisir. Pour le support technique en relation avec eBau, veuillez appeler la ligne téléphonique du Canton au +41 31 636 99 97.

Pour les questions en lien avec le droit des constructions, veuillez vous adresser au Service des permis de construire et des contrôles par téléphone au 032 326 26 21 ou par e-mail à urbanisme@biel-bienne.ch.

Vous trouverez ci-dessous des indications sur la façon de préparer votre demande de permis de construire :

Formulaires supplémentaires

Si nécessaire, les formulaires suivants doivent être téléchargés à titre complémentaire sur eBau:

• Page de garde : la page de garde contient les données du requérant / de la requérante et de l’auteur/e du projet, une brève description ainsi que l’adresse du projet Téléchargement Page de garde [pdf, 89 KB].
• Formulaires pour le justificatif énergétique : aussitôt que le projet de construction concerne l’aspect « énergie », vous devez déposer un justificatif énergétique en même temps que les documents de la demande de permis. Si vous avez des questions sur le justificatif énergétique ou si certains points sont peu clairs, veuillez prendre contact directement avec Conseil en énergie du Seeland.
• Formulaires sur l’évacuation des eaux de pluie (WAR) et des eaux usées (WAS) : si, dans le projet de construction, des objets relevant de la technique sanitaire sont adaptés ou nouvellement construits, ils doivent être déclarés à la commune sur la base des formulaires WAR et WAS (au lieu du formulaire cantonal 5.5) Téléchargement Formulaire WAR/WAS [xls, 150 KB] (les versions françaises se trouvent dans l'onglet trois et quatre du fichier Excel).
• Feuille de calculs : la feuille de calculs contient des indications sur les surfaces de jeux, les aires de loisirs et les réduits selon les art. 42 ss de l’ordonnance cantonale sur les constructions (OC) ainsi que sur les places de stationnement pour véhicules à moteur et cycles selon les art. 49 ss OC Téléchargement Feuille de calculs [pdf, 178 KB].
• Déclaration d’agrément pour petits projets de construction : en signant la déclaration d’agrément, les propriétaires fonciers voisins confirment qu’ils n’ont aucune objection contre le projet de construction prévu. Pour les petits projets de construction selon l’art. 27 du décret cantonal concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC), cette approbation écrite peut être déposée en même temps que les pièces du dossier de demande de permis. Ces projets de construction ne nécessitent aucune publication, et il est recommandé de se procurer l’approbation écrite avant de déposer la demande de permis. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de poser des gabarits Téléchargement Déclaration d'agrément pour petits projets de construction [pdf, 122 KB].
• Déclaration d’agrément en cas de constructions rapprochées à la limite : si la distance à la limite est plus petite que ce qui est prévu par le règlement, les propriétaires fonciers concernés confirment leur approbation au moyen d’une déclaration d’agrément pour le droit de construction rapproché. Si, du point de vue du droit public, l’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire, elle est toutefois recommandée par le Département de l’urbanisme Téléchargement Déclaration d'agrément en cas de constructions rapprochées à limite [pdf, 140 KB].
• Formulaires d’Energie Service Biel/Bienne (ESB) : au besoin, la demande de permis de construire doit inclure les formulaires d’ESB pour les demandes de raccordement au gaz, à l’électricité et à l’eau Formulaire ESB.
• Sécurité sismique : Formulaire cantonal relatif à la sécurité sismique [pdf, 458 KB]

Plans

• Généralités : tous les plans, y compris le plan de situation, doivent être datés et signés par le maître de l’ouvrage et par l’auteur du projet (conformément à l’art. 10, al. 3 DPC). Les plans non signés ne sont pas valables. Dans la totalité des plans, il faut faire figurer en rouge les parties devant faire l’objet de nouvelles constructions ; les parties de construction à démolir doivent être représentées en jaune et les parties de construction à préserver doivent figurer en noir.

• Plan de situation officiel : le projet de construction doit être dessiné en rouge et être dimensionné sur les deux plans originaux officiels, à savoir les plans qui, selon le nouveau règlement, comportent à la fois le plan du registre foncier et le plan des alignements. Les plans sont disponibles auprès du Service Cadastre et SIG. Les objets à démolir doivent être marqués en jaune. Les distances par rapport aux limites des parcelles et par rapport aux bâtiments existants sur le même bienfonds ainsi que les travaux de viabilisation (voie d’accès, nombre de places de stationnement, etc.) doivent également être indiquées sur le plan de situation.
• Plans du projet : le contenu du projet de construction doit être représenté de manière compréhensible pour les noninitiés sur les plans du projet (art. 10, 14 et 15 DPC). Les dimensions utiles sont à indiquer sur les plans (p. ex. surfaces du sol et surfaces de fenêtres par pièce). L’utilisation (affectation) des pièces doit être indiquée. En outre, pour les garages et les places de stationnement, la voie d’accès doit être dimensionnée et le raccordement à la voie publique doit être représenté. La hauteur des pièces ainsi que la hauteur du bâtiment à partir du terrain existant ou à partir du terrain aménagé si celui-ci est situé plus bas doivent être représentées en coupe et sur les façades.
• Plan des aménagements extérieurs : pour les nouvelles constructions ou pour les travaux de transformation et pour les annexes pertinentes pour l’espace extérieur, il faut déposer un plan des aménagements extérieurs en même temps que la demande de permis de construire. Il y a lieu d’y faire figurer l’intention générale d’aménagement, la matérialisation, la végétalisation et le concept d’aménagement de l’espace extérieur.
• Attestation de surfaces : pour chaque projet de construction qui prévoit une extension ou un changement d’affectation de la surface de plancher, il faut joindre aux documents une attestation de surface compréhensible pour les noninitiés. Elle peut inclure des documents de plans colorés et devrait englober les surfaces de plancher et les surfaces environnantes (espaces verts, places de jeux et aires de loisirs). Pour les changements de peu d’importance, il suffit de déposer les indications correspondantes via eBau.

Demandes de dérogation

Si un projet de construction s’écarte des prescriptions de droit public, il vous faut déposer une demande de dérogation dûment fondée conformément à l’art. 26 de la loi sur les constructions (LC). Pour qu’une autorisation dérogatoire vous soit accordée, vous devez satisfaire à la totalité des exigences suivantes :

• Il faut être en présence d’une situation particulière. L’octroi d’une dérogation à la législation cantonale et communale (ou selon ladite législation) est autorisé en présence de spécificités objectives. L’intérêt financier, le souhait de disposer d’une solution idéale ou l’intention d’exploitation intensive ne sont pas considérés comme une situation particulière qui autoriserait l’octroi d’une dérogation.
• Il est interdit de porter atteinte à des intérêts publics.
• Il est interdit de nuire à des intérêts importants du voisinage.

Téléchargement Demande de dérogation [pdf, 79 KB]

Contrôle des conduites des eaux usées (lors de transformations)

Si, dans un projet de construction, des conduites existantes des eaux usées sont concernées du point de vue de la technique sanitaire, il faut joindre aux documents de la demande le relevé vidéo du contrôle des conduites des eaux usées ou mixtes jusqu’au raccordement à la canalisation municipale. Le Service du génie civil/Secteur de l’évacuation des eaux des biens-fonds vous fournit de plus amples informations à ce sujet.