Révision partielle du règlement de police locale

Le Conseil municipal a élaboré un projet de révision partielle du règlement de police locale de la Ville de Bienne pour mettre en œuvre la motion interpartis « Pas de report des coûts sur les organisateurs et organisatrices d’événements à visée non commerciale, idéale ou politique ». Il soumettra ce projet au Conseil de ville en novembre. Cette révision vise à répondre à la demande formulée dans la motion, en stipulant que lors de manifestations garanties par un droit fondamental, telles les réunions, les frais d’intervention de la police ne sont pas refacturés aux personnes qui ont participé à la manifestation. Le Conseil municipal soumet aussi au Conseil de ville la suppression de deux dispositions du règlement de police locale qui sont devenues caduques, car elles sont réglementées par le droit cantonal, qui a été modifié depuis l’entrée en vigueur du règlement de police locale. Il s’agit de dispositions concernant la prostitution de rue et l’enlèvement d’objets gênants déposés dans le domaine public. La révision du règlement est soumise au référendum facultatif.

Contrats de prestations dans le domaine des activités socioculturelles et de l’encouragement précoce pour la période 2023–2026

Le Conseil municipal a décidé de poursuivre sa solide collaboration avec douze associations œuvrant dans les domaines de la formation, des activités socioculturelles et de l’encouragement précoce. À cet effet, il a approuvé des contrats de prestations allant jusqu’à fin 2026 et propose au Conseil de ville d’accepter un crédit d’engagement pour les contrats de prestations conclus avec six associations. Depuis de nombreuses années, les associations concernées contribuent grandement à faire de Bienne une ville favorable aux familles, aux enfants et aux jeunes et complètent de manière judicieuse les prestations municipales proposées dans ces domaines. Les associations soutenues sont les suivantes : l’Université populaire, le Centre autonome de jeunesse, le Centre culturel X-Project, le Centre de jeunesse de la Villa Ritter, la Place de jeux Robinson à Mâche, le Chantier des enfants à la Gurzelen, la Maison de la peinture en Vieille Ville, l’Espace famille FamiPlus, l’offre d’encouragement précoce petits:pas, la Ludothèque dans les locaux de la Bibliothèque de la Ville, l’Atelier 6/15 d’animation théâtrale en français pour les jeunes en âge scolaire ainsi que la Musique des jeunes de Bienne.

Réaménagement de la rue de Morat pour renforcer la sécurité du trafic cycliste

L’aménagement actuel de la rue de Morat entre la rue des Marchandises et la rue Alexander-Schöni présente un déficit de sécurité important lié à la présence d’un point de conflit entre automobiles en stationnement et mobilité douce. Le Conseil municipal a décidé de remédier à ce problème en sécurisant la piste cyclable par une mesure d’infrastructure qui contribuera également à renforcer l’attractivité de l’itinéraire cyclable direct reliant Nidau au centre-ville de Bienne. Pour cela, quinze places de stationnement seront supprimées. Le parking du Palais des Congrès situé à proximité immédiate dispose d’une capacité suffisante pour absorber cette suppression. À noter que les 15 places de parc représentent moins de 2% de l’offre en stationnement public dans le secteur. L’espace ainsi libéré permettra aussi d’augmenter l’attractivité du centre-ville par la mise à disposition d’un espace de rue revalorisé. Il permettra enfin de planter trois nouveaux arbres et de perméabiliser le sol afin de contribuer à la lutte contre les îlots de chaleur et d’améliorer l’écoulement des eaux notamment lors de fortes pluies. Les travaux se dérouleront au printemps 2023, afin que ce nouvel espace puisse être investi dès l’arrivée des beaux jours.

Prise de position à l’intention de l’Union des villes suisses concernant la consultation sur l’imposition minimale

Le Conseil municipal a adopté sa prise de position concernant la consultation relative à l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il est favorable au projet de l’OCDE et du G20 de mettre en œuvre l’imposition de l’économie numérique en Suisse. Le projet porte sur l’imposition des grandes entreprises internationales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions de francs. La mise en œuvre de l’imposition minimale revêt une grande importance pour la Suisse, car elle influencera considérablement la compétition internationale et intercantonale entre les places économiques ainsi que le paysage fiscal global. Le Conseil municipal demande donc que le processus de conception législatif fixe de manière juridiquement contraignante la demande des villes et des communes d’avoir droit à une part du supplément de recettes fiscales généré par l’imposition minimale.

Nouveaux bâtiments dans le secteur rue du Breuil – rue de l’Allée – rue des Prés : droit de passage pour la Ville et réaménagements des rues

Le Conseil municipal a approuvé deux contrats avec l’entreprise Interpool Immobilien. Cette dernière possède un terrain dans le périmètre rue du Breuil – rue de l’Allée – rue des Prés, octroie gratuitement à la Commune municipale de Bienne une superficie de terrain de 152 m² nets sur les parcelles de rue voisines et lui accorde un droit de passage limité sur le site. De son côté, la Commune municipale de Bienne accorde à Interpool Immobilien plusieurs concessions liées aux constructions qui seront réalisées sur ce secteur. Ces contrats sont une condition pour la réalisation de nouveaux bâtiments dans le secteur « rue du Breuil sud », pour lequel le Conseil municipal a édicté un plan de quartier fin 2021. En coordination avec la construction de ces bâtiments, un projet d’aménagement de la rue de l’Allée sera élaboré, pour lequel le Conseil municipal a adopté un crédit d’engagement de 125 000 francs.

Prolongation du droit de résolution d’un contrat de droit de superficie à Macolin octroyé à l’Office fédéral des constructions et de la logistique

La Commune municipale de Bienne a octroyé en 2017 à la Confédération un contrat de droit de superficie sur un terrain à Macolin-Evilard. Ce contrat comprend la possibilité pour la superficiaire de déclarer la résolution du contrat jusqu’au 30 octobre 2022. Au vu des retards et incertitudes concernant un projet de construction, la Commune municipale de Bienne prolonge de cinq ans, soit jusqu’au 31 octobre 2027, le droit de résolution prévu dans le contrat conclu avec l’Office fédéral des constructions et de la logistique. Dans le même temps, elle augmente les frais de réservation du terrain, qui passeront de 6000 à 40 000 francs par an.