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Ouverture ou transformation d’une entreprise d’hôtellerie ou de restauration

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Vous trouverez ici des informations sur la préparation et le dépôt d’une demande de permis de construire pour l’ouverture ou la transformation de votre entreprise d’hôtellerie ou de restauration.

Pour ouvrir une entreprise d’hôtellerie ou de restauration, il est toujours nécessaire de disposer d’un permis de construire. Seule exception: si une entreprise d’hôtellerie-restauration a déjà fait l’objet d’une autorisation dans les locaux existants, et si la totalité des obligations sont respectées. Sont soumis à l’obligation d’octroi d’un permis de construire: le changement d’affectation de locaux commerciaux et industriels en entreprises de restauration ainsi que leur transformation en hôtels et restaurants, les modifications et transformations apportées à des réclames, ainsi que les changements importants apportés aux cuisines du secteur commercial de la restauration et aux installations de ventilation et climatisation (directive ISCB no 7/725.1/1.1). Les restaurants à l’emporter («take-away») relèvent aussi du secteur de la restauration.

Création d’un dossier de demande de permis de construire

La création d’un dossier complet de demande de permis de construire se déroule de la manière suivante:

  1. Définir un concept d’exploitation comprenant l’offre des mets, le concept relatif à l’abandon des déchets sur la voie publique et le concept de protection contre le bruit. Les prescriptions de la Police du commerce ainsi que l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur l’hygiène doivent être respectées.
  2. Les demandes de permis de construire concernant un établissement d’hôtellerie et de restauration sont toujours traitées comme des demandes de permis de construire ordinaire. Les points mentionnés à la rubrique Demande ordinaire, petite demande et demande générale de permis de construire doivent également être respectés lors d’une demande concernant le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.
  3. Un dossier de permis de construire dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration doit être déposé en ligne sur la plate-forme eBau. Vous y serez guidés dans la saisie de vos données de la même façon que lorsque vous remplissez une déclaration d’impôt avec le logiciel TaxMe.
  4. Hormis la saisie des données sur eBau, les documents doivent être déposés au format papier en double exemplaire avec toutes les signatures requises auprès du Service des permis de construire et contrôles du Département de l’urbanisme. Toutes les demandes de permis de construire incomplètes ou insuffisantes seront renvoyées pour remaniement.
  5. La demande de permis de construire ordinaire doit être accompagnée d’une documentation relative au système d’aération, qui doit être téléversée sur eBau. L’art. 64, al. 4 de l’ordonnance cantonale sur les constructions (OC) dispose que les locaux de débit et les fumoirs doivent être équipés d’une installation mécanique suffisante d’aération et d’évacuation de l’air (y c. récupération thermique).

Le Service des permis de construire et contrôles du Département de l’urbanisme transmet le dossier de demande de permis de construire à la Préfecture de Bienne, qui est l’autorité directrice compétente en la matière.

Concept relatif à l’abandon des déchets sur la voie publique:

Le concept relatif à l’abandon des déchets sur la voie publique doit indiquer la façon dont vous comptez gérer et collecter les déchets générés par votre établissement d’hôtellerie et de restauration:

  • Quels types de déchets sont générés ?
  • Combien de conteneurs sont utilisés ?
  • Comment triez-vous les déchets ?
  • Comment les déchets sont-ils collectés afin d’en éviter l’abandon sur la voie publique ?

Concept de protection contre le bruit

Le concept de protection contre le bruit doit indiquer la façon dont vous comptez gérer le bruit émis par votre établissement de manière à ce qu’il n’ait pas d’impact négatif sur le voisinage. Est considéré comme du bruit émis par votre établissement, notamment:

  • le bruit émis par la clientèle à l’intérieur ou à l’extérieur,
  • les activités internes à l’établissement,
  • la musique jouée dans votre établissement.

Par ailleurs, il convient de veiller à la tranquillité nocturne dès 22h.

Les mesures suivantes sont des exemples permettant de réduire le bruit et de respecter la tranquillité nocturne:

  • limitation des heures d’ouverture
  • mesures de construction comme un fumoir, des paravents, des parois de protection, un auvent, etc.
  • surveillance assurée par le personnel de sécurité

Demande d’autorisation d’exploiter

Hormis le permis de construire, il est également nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter. La demande en ce sens (Autorisation d’exploiter un établissement d’hôtellerie et de restauration) doit être déposée auprès de l’Inspection de police de la Ville de Bienne. Une fois la réception des travaux (sans défauts) terminée, l’autorisation d’exploiter est accordée par la Préfecture de Bienne.

Bases légales: