Place à tarif réduit dans un groupe de jeux
Droit
Depuis août 2020, les parents ou les titulaires de l'autorité parentale peuvent demander à bénéficier d'une place à tarif réduit dans un groupe de jeux s'ils remplissent les conditions suivantes:
- Domicile à Bienne
- Droit à une réduction de prime pour la caisse d'assurance-maladie au niveau maximal (221 fr. par mois) ou réduit (147 fr. par mois) des adultes de la région 1
- Pas de perception d'aide sociale (dans ce cas, l'aide sociale assume les coûts)
- Le groupe de jeux collabore avec la Ville de Bienne (voir brochure Offres pour les parents d'enfants en âge préscolaire et scolaire [pdf, 620 KB] [pdf, 2.1 MB])
- L'enfant fréquente le groupe de jeux deux fois par semaine
Vous pouvez vérifier dans l'ordonnance sur les contributions en faveur des groupes de jeux (RDCo 4.3.1-4) si votre famille a droit à une place à tarif réduit. Vous pouvez aussi poser la question au/à la responsable du groupe de jeux ou au Service spécialisé de l'encouragement précoce de la Ville de Bienne au 032 326 14 37.
Contributions
Si tous ces critères sont remplis, la Ville de Bienne finance l'une des deux journées au groupe de jeux (voir ordonnance sur les contributions en faveur des groupes de jeux (RDCo 4.3.1-4)). Elle subventionne davantage de temps au groupe de jeux seulement si le/la responsable du groupe de jeux et un service spécialisé attestent qu'il est nécessaire que l'enfant y passe davantage de temps en raison de son développement ou de besoins particuliers.
Obligation d'annonce
Les personnes qui ont déposé une demande s'engagent à annoncer sans tarder tout changement concernant la fréquentation du groupe de jeux, leur domicile ou la réduction de prime d'assurance-maladie. Elles doivent aussi annoncer tout soutien financier ou pédagogique reçu. Toute subvention perçue indûment devra être remboursée.