Plan d'affectation
Les plans d’affectation (souvent appelés plans de zones) régissent le genre d’utilisation permise pour les sols. Ils subdivisent le territoire concerné en différentes zones (à bâtir, agricoles, à protéger). Les décisions les concernant sont généralement prises au niveau communal, puis sont approuvées par une autorité cantonale. Cette approbation confère un effet contraignant aux plans d’affectation.