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Principe de la transparence

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Les autorités biennoises et leur administration pratiquent une politique d’information active répondant en particulier aux exigences de la loi sur l’information.

Information par les autorités communales

Le Conseil municipal et l'Administration municipale doivent informer sur leurs activités de manière à créer les bases nécessaires à la libre formation de l'opinion, à la participation démocratique et à l'établissement d'un lien de confiance entre autorités et population.

La politique d’information comprend deux volets :

  • l’information d’office
  • l’information sur demande

L'obligation d'informer et l'impératif de la transparence sont toutefois limités par :

  • le secret de fonction et la confidentialité avant la décision finale de l’autorité
  • la protection d'intérêts publics prépondérants (mise en danger de la sécurité publique, risque d'entraver le processus décisionnel, l'exécution de mesures concrètes ou la position de négociation d'une autorité)
  • la protection d'intérêts privés légitimes (protection de la sphère privée, protection de la personnalité dans des procédures en cours, protection du secret commercial ou professionnel)

Information d’office

L’information d’office se fait dans les deux langues officielles. Les principales décisions prises par les autorités de la Ville de Bienne sont disponibles sur ces pages :

Information sur demande

  • Toute personne a le droit de demander des renseignements de nature générale concernant les domaines d’activité de l’administration ainsi que de consulter des documents officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant et digne de protection ne s'y oppose.
  • L’information sur demande est en principe gratuite.
  • Elle est donnée aussi rapidement que possible.

Consultation de dossiers

  • La consultation de dossiers n’est autorisée que sur demande écrite. La requête ne doit pas être motivée particulièrement. La personne requérante indiquera de manière aussi précise que possible les documents qu'elle désire consulter et les données qui l'intéressent. Les requêtes doivent être adressées par courriel ou courrier postal au service administratif concerné ou à la Chancellerie lorsqu’il s’agit d’affaires au Conseil municipal.
  • Si l'autorisation de consulter des dossiers est liée à des frais extraordinaires, le service administratif concerné peut facturer ces frais.
  • La consultation peut avoir lieu sur place aux heures de bureau usuelles.
  • La consultation de dossiers contenant des données personnelles particulièrement dignes de protection ne peut avoir lieu sans l'accord exprès des personnes concernées. 

Bases légales