Si vous êtes titulaire d'un permis F (personne admise à titre provisoire), vous pouvez faire valoir le cas de rigueur en vertu de l’art. 84, al. 5 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et demander une autorisation de séjour (permis B) après 5 ans de séjour en Suisse.

Votre demande sera examinée en fonction de éléments suivants:

• Séjour ininterrompu en Suisse d’au moins cinq ans
• Identité justifiée
• Critères d’intégration remplis:
  • Respect de la sécurité et de l’ordre publics (aucune poursuite, aucun acte de défaut de bien, aucune infraction aux dispositions légales)
  • Respect des valeurs de la Constitution fédérale
  • Compétences linguistiques (niveau oral A1 au minimum)
  • Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation (depuis au moins 1 an)
• Situation familiale, en particulier période de scolarisation et durée de la scolarité des enfants
• État de santé
• Possibilité de réintégration dans l’Etat de provenance

Il n'existe aucun droit à l’octroi d’une autorisation de séjour; l'éventuel octroi est laissé à la libre appréciation de l'autorité.

Chaque personne majeure d’une même famille est priée de déposer une demande personnelle.

Procédure

1. Vous devez adresser une demande complète (cf. liste des documents à joindre ci-dessous) par courrier aux Services des habitants et services spéciaux, Secteur des migrations, rue Neuve 28, 2501 Bienne
2. Le Secteur des migrations analysera votre demande et, en cas de décision positive, la transmettra pour approbation au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à Berne (en cas de décision négative, cette dernière sera rendue directement par le Secteur des migrations).
3. Le SEM examinera également votre demande et rendra une décision.
4. En cas de décision positive du SEM, vous recevrez une confirmation de l'obtention d'autorisation de séjour (permis B).
5. En cas de réponse négative, le SEM vous communiquera sa décision directement par écrit.

Afin de déposer une demande, nous vous prions de nous faire parvenir les documents suivants:

• une demande formelle écrite
• un extrait actuel du registre des poursuites, sauf pour les personnes mineures
• un extrait actuel du casier judiciaire, sauf pour les personnes mineures
• une copie des trois dernières fiches de salaire
• une attestation de travail récente (avec mention du taux et de la durée des rapports de travail), le dernier décompte de la caisse de chômage, la décision de rente invalidité avec indication du montant perçu ou l’attestation de rente vieillesse
• une attestation du service social compétent, confirmant que vous n’avez plus perçu d’aide sociale depuis au moins un an
• une attestation de scolarité pour chaque enfant concerné
• une copie de diplômes scolaires ou d'études
• en cas d’incapacité de travail (même partielle), un certificat médical récent indiquant la capacité de travail
• une copie de votre passeport ou une attestation de l’ambassade indiquant que vous en avez commandé un (à l’exception des réfugiés admis provisoirement)
• une copie d’un certificat de langue reconnu (cf. liste des certificats de langue reconnus) attestant les compétences linguistiques orales au niveau A1 (français ou allemand). Vous en êtes dispensé si vous avez fréquenté l’école obligatoire dans l’une de ces langues pendant au moins 3 ans ou si vous avez participé à une formation du degré secondaire II ou tertiaire enseignée dans l’une de ces langues.
• toute autre pièce contribuant à démontrer l'intégration (lettres de soutien, participation à des associations, activités extrascolaires, clubs sportifs, bénévolat, etc.)

Les documents doivent être traduits en allemand ou en français. Seules les demandes complètes seront traitées.

Attention: joindre uniquement une copie des documents demandés (sauf si expressément demandé). Nous ne pourrons pas être tenus responsables de la perte de documents originaux.