Est-ce que la végétation située en limite de parcelle est contrôlée dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire ? Comment faut-il procéder lors de travaux de construction réalisés dans des jardins dignes de protection ? Vous trouverez des réponses à ces questions sur cette page.

Qu’il s’agisse de haies, d’arbres ou de buissons, les végétaux qui se trouvent sur la zone-limite d’une parcelle ainsi que les conflits de voisinage résultant de cette situation sont soumis au droit privé. Les dispositions sur le droit de voisinage sont réglementées à l’art. 79 dans la loi sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS). Puisqu’il s’agit de prescriptions relevant du droit civil, elles ne sont pas contrôlées dans la procédure d’octroi de permis de construire. Elles ne relèvent donc pas du domaine de compétence du Département de l’urbanisme, Service des permis de construire et contrôles. L’appréciation des litiges de ce genre demeure réservée aux tribunaux civils.

Jardins dignes de protection

Dans le cadre de la conservation et de l’entretien des jardins historiques, des jardins historiques dignes de protection ont été enregistrés dans la liste ICOMOS des jardins historiques. Cette liste sert de base de travail à l’établissement de l’inventaire des jardins historiques. Pour un projet de construction ainsi que pour des travaux aux abords des jardins historiques ou pour des travaux de défrichement, il faut donc consulter au préalable la liste ICOMOS. Si le jardin concerné est enregistré dans cette liste, avant de déposer la demande de permis de construire, il est recommandé de prendre contact avec le Service cantonal des monuments historiques.

Encouragement à la protection de la nature

Les haies, les arbres et les buissons offrent de précieux espaces vitaux. Avant de procéder à des travaux de défrichage non soumis à l’obligation de permis de construire, veuillez prendre contact avec l’Office de l’agriculture et de la nature (OAN).